Conditions générales de vente

et de prestations de services

 

CHAMP D’APPLICATION 

Les présentes Conditions Générales (ci-après les « CG ») constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

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Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Céline Bureau (Le Prestataire) fournit à tout client professionnel ou particulier (Le Client), les services proposés (la/les Prestation(s))

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Les CG sont applicables pour toute réservation, elles sont consultables sur le site internet www.crea-plus.fr et systématiquement envoyées aux clients avec les devis. Elles prévalent sur tout autre document, notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, qui n’ont qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

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Le fait de réserver une Prestation implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CG.

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Les conditions générales peuvent être modifiées par le Prestataire. Il revient au client de s’assurer de leur contenu au moment de la conclusion de tout contrat avec le Prestataire.

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Toute dérogation aux présentes Conditions Générales devra le cas échéant, faire l’objet d’un accord exprès du Prestataire.

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Le Client s’engage à prendre connaissance des présentes avant toute réservation.

 

LE PRESTATAIRE :

Le « Prestataire », Céline Bureau (EI), est enregistrée au RCS de Bergerac, sous le numéro SIREN 817 814 379. L'entreprise est domiciliée au 64 chemin du Lavoir, 24220 Castels et Bézenac.

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CONDITIONS DE RESERVATION

Toute demande de réservation peut être effectuée par mail ou par téléphone et fait l’objet d’un devis envoyé par mail. La réservation sera effective à réception du devis signé et d’un acompte de 40% du montant du devis.

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Le Devis a une durée de validité de 30 jours, après quoi, le Prestataire pourra émettre un nouveau Devis soumis à de nouvelles conditions financières, sauf acceptation du Prestataire de maintenir les conditions initiales.

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Tout Devis signé et accepté constitue une réservation ferme à compter de la date de signature du Devis. Cependant, la commande n'est considérée comme définitive par le Prestataire qu'après le versement d'un acompte de 40% mentionné dans le Devis.

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Le Client dispose d'un délai de quatorze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, à compter du jour de la signature du Devis. Le Client informe dans ce cas le Prestataire de sa décision de se rétracter par mail.

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MODALITE DE REGLEMENT

Les Prestations sont fournies selon les conditions financières stipulées au Devis. Le prix est mentionné en euros..

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Les frais de déplacement au-delà d’un rayon de 20 km autour de Saint Cyprien (24) sont facturés 0,45 centimes/km.

Les frais éventuels de stationnement sont à la charge du client et seront ajoutés à la facture finale.

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Le règlement de l’acompte s’effectue par chèque ou par virement bancaire.

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Une facture sera envoyée au client par mail dans les 48h suivant la Prestation. Le règlement du solde en chèque ou par virement sera effectué dans les 30 jours suivant la prestation.

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Tout retard de paiement oblige le Prestataire à facturer des intérêts de retard au taux de l'intérêt légal en vigueur.

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Le prestataire se réserve le droit de saisir qui de droit afin de recouvrer les impayées. Les frais de recouvrement de toute facture impayée seront à la charge du client défaillant.

 

CONDITION D’ANNULATION ET DE REMBOURSEMENT

Hors cas de force majeure (au sens de l'article 1218 du Code civil), toute annulation 7 jours ou moins avant la date de la prestation par le Client ne pourra donner lieu au remboursement de l’acompte déjà versé.

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Pour une annulation plus de 7 jours avant la date prévue de la prestation, l’acompte sera remboursé sous forme d’avoir valable 6 mois à compter de sa date d’émission.

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Dans le cas d’une annulation pour cas de force majeure, aucune partie ne peut être tenue responsable pour l’inexécution de la Prestation. L’acompte sera remboursé sous forme d’avoir valable 6 mois à compter de sa date d’émission. Si, du fait de ce cas de force majeure, l'impossibilité d'exécuter la Prestation est définitive, l’acompte sera restitué.

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Dans le cas où le prestataire se trouverait dans l’impossibilité d’effectuer la prestation, sa responsabilité serait strictement limitée au remboursement des sommes versées par le Client pour ladite prestation.

 

OBLIGATION DES PARTIES

Le Prestataire s'engage à fournir ses meilleurs efforts pour assurer les Prestations, selon une obligation de moyens.

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Le Prestataire s’engage à respecter les horaires et les modalités de la Prestation convenues avec le client.

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Le Prestataire s'engage également à être en règle au regard de la législation en matière de droit d'auteur, droit voisin et droit à l'image le cas échéant.

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Le client s’engage à fournir les informations nécessaires au bon déroulement de la prestation (nombre de participants, âge des participants, descriptif de l’espace dédié à l’animation) et à prévenir de toute modification dans l’organisation initialement prévue.

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Le jour de la prestation, le Client s'engage à mettre à disposition du Prestataire un espace dédié à la Prestation et adapté au nombre de participants et au cas échéant, le matériel nécessaire à l’organisation convenue (tables, chaises, tonnelle…)

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Le Client s’engage à détenir toutes les autorisations nécessaires à l’utilisation du lieu prévu pour la prestation et à respecter et/ou à faire respecter la législation et la réglementation en vigueur relatives à la sécurité des lieux où aura lieu la Prestation. Le Client garantit par conséquent au Prestataire que ce dernier pourra réaliser la Prestation, sans être inquiété à ce sujet.

 

Le client s’engage à rembourser le prestataire en cas de dégradation ou de vol du matériel mis à disposition, à sa valeur de remplacement neuf.

 

ASSURANCES ET RESPONSABILITES:

Chaque partie déclare être titulaire d'une assurance responsabilité civile ou professionnelle la couvrant contre les dommages corporels et matériels qui pourraient être causés à l'occasion de la Prestation.

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Le Prestataire possède une assurance professionnelle qui peut vous être présentée si vous le souhaitez.

Cependant, le prestataire ne serait tenu responsable en cas de dommage matériel ou corporel causé par l’un participant sur place.

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Durant la Prestation, les enfants restent toujours sous la surveillance et la responsabilité d’un adulte (parents, enseignants, animateurs…)
 

PROPRIETE INTELLECTUELLE:

Le Prestataire reste titulaire de tout droit de propriété intellectuelle relatif aux Prestations, notamment les droits d'auteur portant sur tout document ou visuel réalisé à l'occasion ou pour la Prestations (modèles, notices…) Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits documents ou visuels sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

A titre de références et d'actions publicitaires, le Prestataire est expressément autorisé à reproduire ou diffuser tout ou partie des Prestations mises en place sur son site internet ou sur tout autre support de communication; en particulier la dénomination sociale du Client ou le nom de la marque du Client, les reportages photographiques et vidéos, les témoignages écrits ou audio (sans révéler d’informations ou d’éléments personnels et/ou confidentiel et en floutant les visages).

 

DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre d’une réservation, le Prestataire est amené à collecter et à traiter certaines données personnelles nécessaires à l'identification du Client et à l'exécution de la Prestation. Les données collectées sont celles indiquées sur le Devis et renseignées par le Client (identité, adresse mail, numéro de téléphone, adresse postale). Ces données ne sont pas communiquées à des tiers.

 

Les données sont conservées pendant toute la durée de la Prestation et au maximum pendant trois (3) ans. Le Client peut exercer ses droits, notamment d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, en s'adressant à crea-plus@hotmail.com. Si le Client estime, après avoir contacté le Prestataire, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL.

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En acceptant les présentes CG, le Client est expressément informé que ses données de courrier électronique sont enregistrées dans un fichier informatisé par le Prestataire dans un but de prospection commerciale (envois d’actualités, propositions commerciales…) Le Client peut s'opposer à cette utilisation dès la signature des présentes CG et retirer à tout moment son consentement sur simple demande adressée par courriel à l'adresse suivante crea-plus@outlook.com.

INFORMATION PRE-CONTRACTUELLE:

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la réservation et à la signature du devis, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles des Prestations ;

• le prix des Prestations ;

• en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à fournir les Prestations commandées ;

• les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités,

• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

 

RECLAMATIONS ET LITIGES:

Toute réclamation de la part du Client relative à la responsabilité du Prestataire doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception dans les sept jours calendaires suivant la date de l’objet de la réclamation.

Les présentes CG sont soumises au droit français. En cas de litige éventuel, les parties concernées devront s’efforcer au maximum de trouver une solution amiable.

Si aucune solution amiable n’est trouvée, le litige en cause devra être porté devant les tribunaux compétents :

Concernant les Clients professionnels : tout différend relatif aux présentes, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce , y compris pour les procédures d'urgence et les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.

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Concernant les Clients consommateurs : tout différend relatif aux présentes sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client consommateur est informé qu'il peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielle existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.