Conditions générales d'utilisation (CGU)
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Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du présent site, accessible à l’URL www.crea-plus.fr, l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Edition et direction de publication du site :
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contact mail : crea-plus@outlook.com
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Hébergement :
Wix Online Platform Limited
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contact téléphonique : (+1) 415 358 0857).
2 - ACCES AU SITE
Ce site www.crea-plus.fr est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
3 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
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4 - POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
Soucieux du respect de votre vie privée et de la protection des informations que vous lui fournissez, le site crea-Plus respecte la législation en vigueur en matière de protection de la vie privée et des données personnelles (RGPD - Règlement Général sur la Protection des Données).
Introduction :
Le present texte constitue la déclaration de confidentialité et définit la base sur laquelle sont traités les données personnelles recueillies sur le site crea-plus.fr.
La version actuelle de cette déclaration de confidentialité a été mise en place le 14 mars 2024. Elle est susceptible d’être modifie ou complétée à tout moment, notamment en vue de se conformer à toute évolution législative. Toute modification du texte sera publiée sur cette page.
Si vous avez des questions concernant la présente politique de confidentialité ou souhaitez exercer vos droits tels que décrit ci-dessous, veuillez nous contacter par mail à l’adresse : Crea-plus@hotmail.com .
Principe :
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
Conformément au Règlement Général sur la protection des données (RGPD), crea-plus ne traite de données à caractère personnel que dans les situations suivantes :
- avec votre consentement,
- lorsqu’il existe une obligation contractuelle entre crea-plus et vous,
- pour répondre à une obligation legal
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Les données que vous nous fournissez sont utilisées pour répondre à votre demande de contact
Les données que vous fournissez dans le formulaire de contact ne sont à aucun moment transférées à des tiers sous aucune forme que ce soit. Ces informations sont destinées exclusivement à nos services, elles ne seront ni vendues ni transmises à des tiers, sauf dans les cas suivant :
- si la loi l’exige,
- pour prouver ou protéger nos droits légaux,
- a des acheteurs potentiels de cette entreprise.
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Les données personnelles recueillies via les formulaires de contact sont conservés 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale à moins bien évidemment que vous exprimiez le souhait de les voir rectifier ou supprimer.s.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, aux données le concernant et peut demander qu’elles soient rectifiées, complétées ou mises à jour. en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Vous pouvez également demander l’effacement de vos données ou vous opposer à leur traitement, à condition de justifier d’un motif légitime et d’apporter la preuve de votre identité.
Vous pouvez exercer vos droits auprès de nous par email crea-plus@outlook.com
En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la commission nationale de l’information et des libertés (CNIL) par voie électronique : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet
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